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1 cadre juridique
юридическая регламентация; юридические формы -
2 cadre juridique
правовая база, законодательно-нормативная база | правовая среда -
3 cadre juridique en cours de définition
Le dictionnaire commercial Français-Russe > cadre juridique en cours de définition
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4 cadre juridique
сущ.1) общ. правовые основы2) юр. юридическая регламентация3) бизн. законодательно-нормативная база, правовая база, правовая среда -
5 cadre juridique en cours de définition
сущ.Французско-русский универсальный словарь > cadre juridique en cours de définition
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6 cadre juridique
= légallegal or regulatory frameworkDictionnaire juridique, politique, économique et financier > cadre juridique
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7 Groupe spécial d'experts sur l'examen des éléments d'un mandat en vue de l'élaboration d'un cadre juridique concernant tous les types de forêts
сущ.общ. Cпециальная группа экспертов по рассмотрению с целью подготовки рекомендацийФранцузско-русский универсальный словарь > Groupe spécial d'experts sur l'examen des éléments d'un mandat en vue de l'élaboration d'un cadre juridique concernant tous les types de forêts
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8 structure institutionnelle et cadre juridique
Французско-русский универсальный словарь > structure institutionnelle et cadre juridique
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9 cadre
cadre [kαdʀ]1. masculine nouna. [de tableau, porte, bicyclette] frame• cadre numérique digital (photo or picture) frameb. ( = décor) setting ; ( = entourage) surroundings• quel cadre magnifique ! what a magnificent setting!c. ( = contexte) framework• le cadre juridique/institutionnel the legal/institutional frameworkd. ( = limites) scopee. ( = responsable) manager2. compounds* * *kadʀ
1.
nom masculin1) (de tableau, miroir) frame3) ( domaine délimité)4) ( structure) framework5) ( employé) executivecadre moyen/supérieur — middle ranking/senior executive
les cadres moyens/supérieurs — middle/senior management (+ v pl)
6) (de bicyclette, moto) frame7) ( dans un formulaire) space, box8) Informatique frame
2.
dans le cadre de locution prépositive1) ( à l'occasion de) on the occasion of2) ( dans le contexte de) (de lutte, négociations, d'organisation) within the framework of; (de campagne, plan) as part of•Phrasal Verbs:* * *kɒdʀ1. nm1) [tableau] frame2) (= environnement) surroundings plL'hôtel est situé dans un très beau cadre. — The hotel is set in beautiful surroundings.
un cadre de verdure — a leafy setting, leafy surroundings
3) (= limites) framework2. nm/fADMINISTRATION manager, executivecadre moyen — middle manager, junior executive
cadre supérieur — senior manager, senior executive
une cadre supérieure — a senior manager, a senior executive
3. adjloi cadre — outline law, blueprint law
4. cadres nmplADMINISTRATION staff list* * *A nm1 (de tableau, miroir, fenêtre) frame;2 ( lieu) setting; ( milieu) surroundings; dans un cadre agréable/champêtre in a pleasant/rustic setting; le théâtre antique servira de cadre à une série de concerts the amphitheatreGB will be the setting for a series of concerts; hors de son cadre habituel, c'est un autre homme out of his usual surroundings, he's a different man;3 ( domaine délimité) cela sort du cadre de mes fonctions that's not part of my duties; nous sortons du cadre de notre contrat we're overstepping the limits of our contract; sortir du cadre de la légalité to go outside the law;4 ( structure) framework; il n'existe aucun cadre juridique à ce problème there is no legal framework for this problem; le cadre d'un récit/ouvrage the framework of a story/book; étudier une langue en dehors du cadre scolaire to study a language outside a school context;5 ( employé) executive; cadre moyen/supérieur middle ranking/senior executive; les cadres moyens/supérieurs middle/senior management (+ v pl); passer cadre to be made an executive; ⇒ jeune;6 Ordinat frame;7 (de bicyclette, moto) frame;8 ( dans un formulaire) space, box;10 ( en apiculture) frame;11 Naut berth, bunk.B cadres nmpl Entr figurer sur les cadres to be on the company's books; être rayé des cadres to be dismissed.C dans le cadre de loc prép1 ( à l'occasion de) on the occasion of [voyage, fête, rencontre]; dans le cadre de cette journée particulière on this special occasion;2 ( dans le contexte de) within the framework of [lutte, politique, négociations, organisation]; as part of [enquête, campagne, plan]; les manifestations organisées dans le cadre du festival events organized as part of the festival; les négociations doivent avoir lieu dans le cadre de la CEE negotiations must take place within the framework of the EC; recevoir une formation dans le cadre d'une entreprise/d'une association to undergo training within a company/an association.[kadr] nom masculinA.un poste de cadre an executive ou a managerial postcadre supérieur ou dirigeant senior executive, member of (the) senior managementB.le cadre (de la fonction publique) [toutes catégories] the Civil ServiceC.1. [encadrement - d'un tableau, d'une porte, d'une ruche etc] frame‘cadre réservé à l'administration’ ‘for official use only’5. ÉLECTRICITÉ [de radio] frame aerial————————cadres nom masculin pluriel1. [contrainte]dans le cadre de locution prépositionnellewithin the framework ou scope of -
10 cadre
m1) (d'une action, d'une politique)2) ( d'une entreprise)(административно-)управленческий персонал | (административно-)управленческие работники | инженерно-технические работники (сокр. ИТР) (широко употребляется, но отражает больше уровень квалификации, чем статус на предприятии)•- cadres de direction
- cadre fiscal
- cadre juridique - cadre subalterne
- cadre supérieur
- cadres supérieurs
- cadre de vie
- dans le cadre de -
11 cadre
m1) рама; рамка2) перен. рамки, обрамлениеdans le cadre de... — в рамках чего-либоsortir du cadre de... — выходить за пределы чего-либо8) контейнер10) мор. койка с твёрдой рамой11) станок рюкзака12) ответственный работник, административный работник; работник управления, инженерно-технический работникcadre subalterne [supérieur] — руководитель младшего [старшего] звена13) также pl руководящий состав, аттестованный состав; инженерно-технический, инженерно-управленческий состав; командный составcadres d'activité — кадровый командный составcadre sédentaire ав. — наземный составcadre noir — офицерский и унтер-офицерский состав, обучающий верховой езде ( в военном училище)15) прост. картина16) основы, основные положения -
12 cadre
m•dans le cadre des lois — в рамках законов;
- cadre d'une conventiondans le cadre régional — в региональном масштабе, на региональном уровне
- cadre institutionnel
- cadre d'une invention
- cadre juridique
- cadre normatif -
13 юридические формы
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14 legal environment
cadre juridique (Dalloz, 2e) -
15 framework
-
16 framework
1 lit structure f ;2 fig ( basis) (of society, system) cadre m ; (of agreement, theory) base f ; (of novel, play) structure f ; legal/political/moral framework cadre juridique/politique/moral ; a framework for sth/for doing un cadre pour qch/pour faire ; within the framework of the UN/the constitution dans le cadre de l'ONU/de la Constitution. -
17 framework
framework ['freɪmwɜ:k](b) figurative cadre m;∎ the bill seeks to provide a legal framework for divorce le projet de loi vise à instaurer un cadre juridique pour les procédures de divorce;∎ within the framework of the UN/the EU dans le cadre de l'ONU/l'UE -
18 правовая база
-
19 правовая среда
adjbusin. cadre juridique, environnement juridique -
20 юридическая регламентация
adjlaw. aménagement juridique, cadre juridiqueDictionnaire russe-français universel > юридическая регламентация
См. также в других словарях:
Evolution du cadre juridique du risque medical en France — Évolution du cadre juridique du risque médical en France La demande de réparation du préjudice d un acte médical n a pas toujours eu le champ sémantique que nous lui connaissons aujourd hui. L évolution peut se résumer selon la chronologie… … Wikipédia en Français
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Cadre juridique de la santé mentale en France — On entend ici par règlementation française les lois, décrets d applications ou accords, nationaux ou internationaux, applicables en France dans le domaine de la psychiatrie, de la psychologie, et des psychothérapies, et ceci dans tous les cadres… … Wikipédia en Français
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Cadre européen d'interopérabilité informatique — Interopérabilité en informatique L’interopérabilité en informatique est la capacité que possède un système informatique à fonctionner avec d autres produits ou systèmes informatiques, existants ou futurs, sans restriction d accès ou de mise en… … Wikipédia en Français
Cadre d'architecture AGATE — AGATE (cadre d architecture) Pour l’article homonyme, voir Agate. Le référentiel AGATE (Atelier de Gestion de l ArchiTEcture des systèmes d information et de communication) est un cadre d architecture employé en France par la… … Wikipédia en Français
Cadre financier — Budget Un budget est un élément comptable dressant l ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles d un agent économique (un individu, un ménage, une entreprise, un État, etc.) au cours d un exercice comptable à venir. Dans le monde de l… … Wikipédia en Français
Veille juridique — La veille juridique est une veille spécialisée dans le domaine du droit. Elle intègre naturellement la veille législative et/ou règlementaire. En France, l Association des professionnels de l information et de la documentation (ADBS) définit le… … Wikipédia en Français
